ArticleL131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat. ArticleL.111-4 du Code la Propriété Intellectuelle Selon l’article L111-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu’un Etat n’assure pas aux oeuvres divulguées pour la première Codede la propriété intellectuelle : Article L111-4. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Lapropriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4.Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou ArticleL111-2 du Code de la propriété intellectuelle La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 7 (Ab) L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. Codede la propriété intellectuelle : article L131-1 Article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle. Article précédent - Article suivant - Liste des articles. La cession globale des oeuvres futures est nulle. Article précédent - Article suivant - Liste des articles Codede la propriété intellectuelle : article L111-4 Article L. 111-4 du Code de la propriété intellectuelle. Article précédent - Article suivant - Liste des articles. Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux Art L113-6, Code de la propriété intellectuelle. Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L. 111-1. Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur Codede la propriété intellectuelle : Article L111-2. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. sousréserve des conventions internationales, les droits reconnus en france aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux q8WJT5l. Index clair et pratique Entrée en vigueur 1992-07-03 Dernière date de vérification de mise à jour le Vendredi 26 août 2022 Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur... Lire la suite Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif. Recherche d'un article dans tous les codes Liste des codes et Articles de loi Aucun résultat trouvé Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Codes Code de la propriété intellectuelle Article L111-5 Au sens du présent livre et sous réserve d'une définition particulière, on entend par 1° Architecte un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; 2° Bâtiment un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ; 3° Bâtiment ou aménagement accessible à tous un bâtiment ou un aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ; 4° Bâtiment mixte un bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des usages différents ; 5° Bâtiment réversible un bâtiment dont la conception permet d'en [...] Code de la propriété intellectuelle article L111-2 Article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle Article précédent - Article suivant - Liste des articles L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. 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